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Violation statut protecteur : Le juge ne se prononce pas sur l’existence d’une CRS de licenciement !



💰 Le salarié protégé dont le #licenciement est nul, qui ne peut ou ne souhaite pas être réintégré dans l’entreprise, est en droit d’obtenir diverses #indemnités sans que le juge ait à vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement…


🙍‍♂️ C’est la solution réaffirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 18-5-2022 n°21-10.118) dans une affaire où un salarié ayant la qualité de #déléguésyndical avait été licencié en violation de son statut protecteur.


❌ De ce fait, les juges du fond ont déclaré le licenciement nul et ont alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation de sa perte d'emploi et une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur.


⚖️ Selon la Chambre sociale de la Cour de cassation, le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible peut prétendre :


↘️ à l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur,


↘️ aux indemnités de rupture,


↘️ ainsi qu’à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à 6 mois de salaire !


☝️ Qui plus est, le juge n’a pas à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement !





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