Rechercher

Une rupture conventionnelle peut être annulée en cas de manœuvres dolosives !


🔎 Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.


👨‍⚖️ C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. Soc. 11 mai 2022, pourvoi n°F2015909) lors de laquelle il lui était demandé de confirmer l’annulation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail ❌ Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, les juges du fonds avaient retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle était l'embauche du salarié par la concurrence comme directeur commercial et non un supposé projet de reconversion professionnelle, et que le fait d'avoir invoqué ce projet fallacieux tout en faisant abstraction de son embauche par une société concurrente pour obtenir l'accord de son employeur constituait une ✔️ Oui ! – répond la Haute Cour ☝️ MAIS... encore aurait-il fallu démontrer que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait déterminé le consentement de ce dernier à la rupture conventionnelle, sans quoi le dol était seulement présumé, et non prouvé !


🔇 La décision des juges du fonds a donc été censurée !

2 vues0 commentaire