Une fois établi par le Président et le Secrétaire du CSE, l'ordre du jour peut-il être modifié ?

Dans une affaire récemment soumise au contrôle de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc.28 juin 2023, pourvoi n°22-10.586), un secrétaire du CSE a sollicité, en début de réunion plénière, l'inscription à l'ordre du jour d'un vote d'une résolution sur un droit d'alerte économique.

Arguant du non-respect du délai pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour, le président du comité a refusé l'inscription du vote sur le droit d'alerte.

Lors de la réunion, les élus ont, cependant, voté ce droit d'alerte économique, raison pour laquelle l'employeur a contesté cette délibération en justice.

Mais les juges vont valider ce vote et acceptent le principe de pouvoir inscrire en début de plénière un point à l'ordre du jour...

En effet, et pour mémoire, l'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.

Ainsi, pour la Cour de cassation, et partant de ce principe du délai de 3 jours minimum, seuls les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent se prévaloir de cette prescription instaurée dans leur intérêt.

Le Président du CSE ne peut donc pas, lui, ajouter un point non prévu à l'ordre du jour !

Dans notre affaire, le secrétaire du comité avait demandé au président de lui fournir des explications au vu de la réorganisation envisagée affectant de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise et d'inscrire le déclenchement de la procédure de droit d'alerte à l'ordre du jour de la réunion plénière.

C'est donc à tort que le président du comité a refusé cette inscription à l'ordre du jour, seuls les membres de la délégation du personnel pouvant se prévaloir du non-respect du délai.

Dès lors, l'absence de mention à l'ordre du jour du déclenchement de la procédure de droit d'alerte n'était pas un motif d'irrégularité de la délibération du comité !