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Transparence financière des syndicats : la production d’un simple compte de résultat ne suffit pas !


📌 Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière.


🗃️ Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d'autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner.


📜 Dans une affaire récemment soumise à l’analyse de la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 6 avril 2022, pourvoi n° 20-20.423), la Haute Cour a rappelé ce principe : dans ce dossier, il avait été jugé par un tribunal qu’un syndicat justifiait de sa transparence financière dès lors qu’il présentait un simple compte de résultat lorsqu’il était exigé de l’employeur que le syndicat produise un bilan et une annexe simplifiée.


🚫 Censure de la Cour de cassation : le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur son site, sans présenter ni bilan ni annexe simplifiée, ni aucun autre document permettant d'établir la véracité des comptes, de sorte qu'il ne justifiait pas satisfaire au critère de transparence financière lorsqu'il a procédé à la désignation contestée d’un délégué syndical.

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