Rechercher

Temps de trajet du RS : Il ne doit subir aucune perte de rémunération !


💰 Un salarié, titulaire d’un mandat de représentant syndical au sein d’un #CSE, a notamment saisi la justice d’une demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société employeur.


⏱️ L’employeur s’est, lui, opposé à cette demande, arguant que le temps de déplacement professionnel qui ne coïncidait pas avec l'horaire de travail et dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail pouvait faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.


⚖️ L’occasion pour la chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision récente (Cass. Soc. 21 avril 2022, pourvoi n°20-17.038), de rappeler que le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au CSE était nécessairement rémunéré comme temps de travail. 🚗 Le représentant syndical au CSE ne devant, en effet, subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

1 vue0 commentaire