Télétravail : L'employeur doit-il prendre en charge les frais exposés par les salariés ?

Oui ! Selon le Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, 23 mai 2023, n°21/08088). La Société défenderesse soutenait qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne lui imposait de prendre en charge les frais exposés dans le cadre du télétravail (électricité, loyer, gaz, assurance, internet, etc.). Articulant les règles de l'ANI de 2005 et de 2020, le Tribunal Judiciaire considère, pour la première fois, que "l’ANI de 2020 ne remet pas en cause l’ANI de 2005, qui obligeait déjà l'employeur à rembourser les frais professionnels liés au télétravail. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la Société, la prise en charge des frais exposés dans le cadre du télétravail – y compris en cas de circonstances exceptionnelles comparables à la crise sanitaire – est obligatoire pour l’employeur." Le Tribunal précise qu'il s'agit même d'une règle impérative et indérogeable puisque "la négociation collective ne peut porter que sur les modalités de prise en charge, et non sur le principe qui s’impose à l'employeur." Il ajoute que cette indemnisation s'impose quelle que soit les circonstances du télétravail - y compris en raison de circonstances exceptionnelles car "le seul principe dégagé par la Cour de Casation est le fait que les frais exposés par un salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération. De sorte qu'un salarié en télétravail bénéficie d'un droit à l’indemnisation de l’occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles, et ce, quels que soit les motifs pour lesquels il a été placé en télétravail. Il est constant que pendant toute la crise sanitaire les salariés ont occupé leur domicile à des fins professionnelles, dans l’intérêt de leur employeur, en ce compris toutes les dépenses annexes telles que le loyer, l’assurance, les impôts, l’électricité et le gaz, internet, etc." S'appuyant sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, le Tribunal juge que l'indemnisation doit alors se faire sur la base de 2,50 € / jour de télétravail car "il s’agit du seul référentiel que le Juge peut imposer en l’absence de fixation par l’employeur". La Société est condamnée à régulariser individuellement et rétroactivement chacun des salariés, avec exécution provisoire. Le CSE et le Syndicat se voient octroyer, chacun, la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts et 5.000 € au titre de l'article 700.