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Soutenir un salarié licencié n'est pas une revendication professionnelle légitimant une grève !


🪧 ✊ Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, reconnu à tous et il est interdit aux employeurs de sanctionner, licencier des salariés au motif qu’ils participent à un mouvement de grève, sauf en cas de faute lourde.


📜 C’est la jurisprudence qui, au fil du temps, est venue donner une définition de la grève. Ainsi, la grève se définit comme est une cessation collective et concertée du travail par le personnel d’une ou de plusieurs entreprises visant à appuyer des revendications professionnelles (Cass. Soc. 4 novembre 1992 n° 90-41.899 ; Cass. Soc. 18 janvier 1995 n° 91-10.476 ; Cass. Soc. 2 février 2006 n° 04-12.336).


📣 Il ressort de cette définition jurisprudentielle sociale, une condition de revendications professionnelles.


☝️ Par conséquent, c’est en toute logique que la Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent, (Cass. Soc. 6-4-2022 n° 20-21.586) a rappelé que :


👉 Dans l’hypothèse où des salariés cessent le travail NOTAMMENT POUR SOUTENIR un autre salarié licencié, sans faire état de revendications professionnelles, l’employeur peut légitimement licencier ses salariés pour absences injustifiées.


⚠️ Les salariés peuvent faire grève pour soutenir un collègue de travail ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire, mais pour autant ils doivent ACCOMPAGNER CE SOUTIEN DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES.


🚫 À défaut, ce mouvement ne peut être caractérisé de grève : il s’agit alors d’un MOUVEMENT ILLICITE qui peut être sanctionné par l’employeur !


⚖️ Par ailleurs la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se référer au contenu de la lettre informant l’employeur de la cessation du travail pour vérifier le caractère professionnel des revendications.


👨‍⚖️ Or, en l’espèce, dans la lettre informant l’employeur de la cessation du travail, les salariés ont seulement contesté le licenciement d’un des salariés de l’entreprise sans faire état de revendications professionnelles. Par conséquent, elle considère qu’il s’agit d’un mouvement illicite pouvait faire l’objet de sanctions et non d’une véritable grève.

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