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Sont soumises à cotisations les aides du CSE aux services à la personne versées à d’anciens salariés


💸 𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 #CSE versées à d’anciens salariés 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞́𝐬 de l’entreprise, ayant vocation à financer des activités de 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞, entrent dans l’assiette des 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 !


👩‍⚖️ C’est la solution adoptée par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 17-3-2022 n° 20-16.278 F-D, Urssaf d’Alsace) dans une affaire où l’ #URSSAF avait redressé une entreprise concernant une prestation d’aide à l’autonomie du CSE versée à des anciens salariés retraités de l’entreprise, estimant que cette prestation devait être assujettie aux cotisations sociales.


☝️ Pour rappel, l’article L.7233-4 du Code du travail prévoit que les aides financières du CSE et celles de l’entreprise versées aux salariés de l’entreprise pour des services à la personne, n’ont pas le caractère de rémunération et donc, sont exonérées de cotisations et contributions.


⚠️ Comme l’article L.7233-4 vise EXPRESSÉMENT les salariés de l’entreprise, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en déduit, à juste titre, que cette exonération joue SEULEMENT pour ces salariés et non pour les anciens salariés retraités !


👉 Par conséquent, elle donne raison à l’URSSAF et affirme que cette aide financière du CSE versée aux anciens salariés de l’entreprise est bien soumise à cotisation !


𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐧 :


📕 Article L 7233-4 du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037075008/




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