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Seul un CSE central peut faire usage du droit d’alerte économique… pas le CSE d’établissement !


💰📣 Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝'𝐚𝐥𝐞𝐫𝐭𝐞 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞, qui est subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, n’appartient qu’aux seuls #CSE centraux, les CSE d'établissement n’étant pas investis de cette prérogative.


☝️ C’est que ce vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 15 juin 2022, pourvoi n°21-13.312) qui a censuré un tribunal judiciaire qui avait retenu que lorsque le CSE central n'avait pas mis en œuvre la procédure d'alerte économique, un CSE d'établissement pouvait exercer cette prérogative.


❌ “ Impossible ! “ - pour la Haute Cour et ce, MÊME si le CSE d’établissement justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise !



→ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐧 :


📕 Le droit d’alerte économique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000035610997/2020-07-30





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