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Salariés protégés : pas de dommages-intérêts au titre de la majoration d'impôt sur le revenu !


📌 Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. 💶 La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit.


❌ Réaffirmant ces deux principes, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 6 avril 2022, pourvoi n° 20-22.918) a censuré une décision d’une Cour d’appel qui avait fait droit à une demande de dommages-intérêts, pour majoration d'impôt sur le revenu, présentée par le salarié réintégré après annulation définitive de l'autorisation de licenciement.


📝 Selon les juges du fonds, le salarié justifiait, par la production de ses avis d'imposition qu'il avait subi un surcoût d'impôt, conséquence du versement par l'employeur de l'indemnisation, ayant pesé sur une seule et même année d'imposition, alors que cette somme, s'il n'y avait pas eu éviction, aurait été étalée sur les années concernées.


⚖️ Mais pour la Haute Cour, les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime.

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