Rupture conventionnelle : Peut-elle être signée après une démission ou un licenciement ?

Un salarié et son employeur peuvent-ils convenir ensemble de recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail APRÈS une rupture unilatérale de ce contrat par démission ou licenciement ?

C'est à cette question que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est attelée de répondre dans une affaire récente (Cass. Soc. 11 mai 2023, pourvoi n°21-18.117) où un salarié, à l'issue de deux entretiens, avait conclu avec son employeur une convention de rupture du contrat de travail.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) avait homologué la convention.

Oui mais voilà, par la suite, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes en soutenant devant les juges avoir en réalité fait l'objet AVANT la rupture conventionnelle d'un licenciement verbal... remettant ainsi en cause la validité de la rupture d'un commun accord du contrat de travail !

Rappelons que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif et ce recours doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Pour autant, est-il donc possible à un salarié de contester la convention du rupture homologuée par la DIRECCTE (DREETS aujourd'hui) en soutenant avoir été licencié verbalement AVANT la signature de la convention de rupture ?

Non ! lui rétorque la Cour de cassation... Selon la Haute Cour, lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Ainsi, dès lors que salarié et employeur ont conclu une convention de rupture qui n'a pas été remise en cause, ils ont, pour la Cour de cassation, d'un commun accord renoncé au licenciement verbal antérieur invoqué par le salarié.