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Rupture conventionnelle : Le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement !


💾 Constitue un vice du consentement, prenant la forme d’une violence, le chantage exercĂ© par un employeur consistant Ă  verser Ă  un salariĂ© ses salaires impayĂ©s depuis plusieurs mois Ă  la seule condition que ce dernier signe une rupture conventionnelle.


đŸš« C’est ce qu’a justement dĂ©cidĂ© la Cour d’appel de Lyon dans une dĂ©cision rĂ©cente (CA Lyon, 21 janvier 2022, n° 19/04124) qui, en prĂ©sence d’un tel chantage, a prononcĂ© la nullitĂ© de la rupture conventionnelle signĂ©e par un salariĂ© pour vice du consentement.


❌ 📝 En effet, le salariĂ© pouvait lĂ©gitimement craindre qu'Ă  dĂ©faut de signer la rupture conventionnelle, l’employeur ne lui paye jamais les salaires qui lui Ă©taient dus.


⚖ La Cour d’appel de Lyon a considĂ©rĂ© que la nullitĂ© d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement produisait les effets d'un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.


💰 Ainsi, le salariĂ© pouvait prĂ©tendre Ă  une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis ainsi qu’à une indemnitĂ© de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse.

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