Quelles indemnités de départ à la retraite pour le VRP ?

Les membres d'un CSE ont appris dernièrement qu’un de leurs collègues VRP avait fait valoir ses droits à la retraite auprès de leur employeur, à savoir que ce salarié avait validé leur nombre de trimestres requis et atteint l'âge légal pour prétendre à la retraite.

Ce collègue a donc envoyé son courrier à l'employeur, et effectué les démarches auprès des différentes caisses auprès desquelles il avait cotisé.

Surprise toutefois pour ce collègue lorsque l'employeur va l'informer qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité de départ...

Alors info ? Ou intox de la part de l'employeur ?

Et bien il faut tout d'abord savoir que le fait d'être parti à la retraite de sa propre initiative (c'est-à-dire sans y avoir été contraint par l'employeur) pose soucis.

En effet, si ce VRP avait été mis à la retraite par l’employeur, il aurait eu le droit à :

• L’indemnité de clientèle : Une indemnité de clientèle est effectivement accordée au VRP en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, en l’absence de faute grave. (C. trav., art. L. 7313-13).

« La mise à la retraite du salarié par l’employeur prévue par le code du travail constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l’employeur permettant au salarié de prétendre, si les conditions sont remplies, à l’indemnité de clientèle prévue par les articles L. 7313-13 à L. 7313-16 du code du travail. » (Cass. Soc, 21 juin 1995, n° 91-43.639, n° 2804 P + B Cass. Soc, 11 mai 2011, n° 09-41.298, n° 1092 FS – P + B).

• L'indemnité conventionnelle de mise à la retraite : Si le VRP âgé d’au moins 65 ans se trouve dans l’un des cas de cessation du contrat prévus à l’article L. 7313-13 du code du travail (rupture par l’employeur, en l’absence de faute grave), il a droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite (ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 1).

Base de calcul et montant : L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite se calcule de la même façon qu’en cas de départ volontaire. Toutefois, elle n’est calculée que sur la partie fixe de la rémunération si le VRP perçoit également l’indemnité spéciale de mise à la retraite. Elle est fixée dans la limite d’un maximum de cinq mois, compte tenu de l’ancienneté du VRP dans la fonction.

Non-cumul : L’indemnité conventionnelle de mise à la retraite n’est cumulable ni avec l’indemnité légale de licenciement, ni avec l’indemnité de clientèle (ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 4).

• L'indemnité spéciale de mise à la retraite : Si le VRP est payé uniquement ou principalement à la commission, il peut opter pour l’indemnité spéciale de mise à la retraite (ANI 3 oct. 1975, art. 16).

Il doit alors renoncer à l’indemnité de clientèle.

L’employeur peut aussi s’opposer au versement de cette indemnité spéciale.

Les conditions de délai et de forme de la renonciation et de l’opposition sont exactement les mêmes qu’en matière d’indemnité spéciale de rupture.

Si l’employeur s’oppose au versement de l’indemnité spéciale de mise à la retraite, le VRP peut alors choisir :

• L’indemnité de clientèle,

• Ou l’indemnité conventionnelle de départ en retraite de la convention collective des VRP.

Le montant de l’indemnité spéciale de mise à la retraite est égal à la moitié de l’indemnité spéciale de rupture. Les années de présence après 65 ans ne sont pas prises en compte.

Cumuls : L’indemnité spéciale de mise à la retraite ne se cumule ni avec l’indemnité légale de licenciement ni avec l’indemnité de clientèle.

En revanche, calculée uniquement sur les commissions, elle peut se cumuler avec l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (calculée sur le fixe) dans le cas d’un VRP rémunéré sous ces deux formes.

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Sauf que voilà... notre VRP a effectué un départ à la retraite... c'est-à-dire à son initiative !

Il peut ainsi prétendre aux indemnités suivantes :

- Indemnité conventionnelle de départ en retraite : Le représentant qui, âgé d’au moins 65 ans (sauf cas d’inaptitude reconnue par la Sécurité sociale = 60 ans) part en retraite à son initiative, a droit à une indemnité conventionnelle de départ en retraite (ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 3).

Base de calcul : Cette indemnité est calculée sur la rémunération mensuelle moyenne des 12 derniers mois après déduction des frais professionnels. Elle est assise sur les mêmes rémunérations que celles de l’indemnité conventionnelle prévue à l’article 13 (rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, calculée sur la seule partie fixe).

Elle est calculée en fonction de l’ancienneté du VRP dans l’entreprise. Toutefois, s’il part en retraite après 65 ans, l’ancienneté postérieure au 65ème anniversaire n’est pas prise en compte (ANI 3 oct. 1975, art. 15, al. 2 et 4).

Pas de cumul avec une cession de carte : Le VRP qui cède sa clientèle à un successeur agréé par l’employeur ne peut pas cumuler le produit de cette cession avec l’indemnité conventionnelle de départ en retraite (Cass. Soc, 12 nov. 1987, n° 85-40.279)

Autres cumuls impossibles : L’indemnité conventionnelle de départ en retraite ne se cumule pas non plus avec l’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité de clientèle.

Conclusion : Sauf à ce qu'il soit parti à 60 ans car il a été reconnu inapte... Il ne peut donc pas prétendre à l'indemnité conventionnelle de départ.

Il peut prétendre à notre avis à l'indemnité légale de départ (à partir de 10 ans d'ancienneté - article D. 1237-1 du Code du travail) et calculée comme suit :

• Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

• Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

• Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

• Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Comprenez que si le VRP a moins de 10 ans d'ancienneté au moment du départ, il n'aura même pas le droit à l'indemnité légale de départ en retraite...