Politique sociale : L'employeur peut-il s'opposer à des entretiens entre l'expert et les salariés ?

L'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

C'est ce que vient d'affirmer la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision importante du 28 juin 2023 (Cass. Soc. 28 juin 2023, pourvoi n°22-10.293).

Dans cette affaire, un CSE avait décidé de recourir à une expertise, concernant l'exercice clos au 31 décembre 2020, destinée à l'assister lors des consultations annuelles sur la situation économique et financière de la société employeur et sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emplo.

L'expert désigné par le CSE a notifié à la société une lettre de mission, portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi et une autre lettre de mission, portant sur ses modalités d'intervention concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2020 et de la consultation sur les orientations

stratégiques.

La société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins de réduire le taux journalier et le coût prévisionnel de l'expertise ainsi que la durée de celle-ci.

Pour ce faire, l'employeur s'est notamment opposé à la tenue d'entretiens entre l'expert et les salariés de l'entreprise.

Sans ces entretiens, la facture devait être, selon la société, moins importante... Ne nous voilons pas ma face... sans les entretiens avec les salariés, l'expertise devenait surtout moins pertinente et perdait de son sens.

D'où la question posée à la Cour de cassation : l'expert, mandaté par le CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'emploi et les conditions de travail, peut-il légitimement faire des entretiens avec les salariés de la société si la Direction s'y oppose ?

La Cour de cassation a donc répondu : Non ! à cette question.

La Haute Cour a effectivement estimé que l'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.

Or, en l'espèce, selon la lettre de mission, l'intervention de l'expert-comptable au titre de l'analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi portait limitativement sur les conditions de travail et devait être exclusivement réalisée au moyen d'entretiens avec les salariés prévus sur cinq à six jours en prévoyant de réaliser des entretiens avec vingt-cinq salariés d'une durée de 1h30 chacun avec un battement de quinze minutes entre chaque entretien, soit un total de cinq entretiens sur cinq à six jours.

Mais l'employeur s'était opposé à ces entretiens de sorte que l'expert ne pouvait légitimement demandé au juge qu'il enjoigne l'employeur de lui permettre de conduire lesdits entretiens.

Sans ces entretiens, le nombre de jours prévus pour l'expertise devait donc être réduit... le coût de l'expertise également !