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Paiement d’heures supplémentaires : il ne suffit pas d’en prouver la réalité de leur accomplissement


💰 Un employeur, condamné par les juges du fonds à payer une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires à un salarié, a saisi d’un pourvoi la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 30 mars 2022, pourvoi n°21-13.579), l’occasion pour cette dernière de rappeler un principe essentiel en la matière selon lequel un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies :


- soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur,

- soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.


🔎 Or, dans cette affaire, pour condamner l'employeur, les premiers juges ont retenu que le salarié avait bien démontré qu’il avait accompli les heures de travail revendiquées.


🕢 Oui mais… selon la Haute Cour, ces mêmes juges n’ont pas vérifié si ces heures supplémentaires, dont ils avaient retenu la réalité, avaient été accomplies à la demande de l'employeur ou si elles avaient été rendues nécessaires par les tâches qui lui avaient été confiées.


🚫 La décision des juges du fonds a donc été censurée par la Cour de cassation.

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