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Obligation de neutralité en matière d’élection : sur qui pèse la charge de la preuve ?


🗳️ Les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections.


☝️ Il appartient à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve. ❌📃 C’est ce que martèle la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision récente (Cass. Soc. 18 mai 2022, pourvoi n° Q2021529) où la liste de candidats du syndicat CFTC n'avait pas été retenue par l'employeur faute d'avoir été déposée dans le délai fixé par le protocole d'accord préélectoral.


🤔 Mais, dans le même temps, et s'agissant de la liste de candidats du syndicat FO, l’employeur l’avait acceptée alors qu’elle avait été déposée en main propre sans justificatif de l'heure de son dépôt, de sorte qu'il n'était pas possible d'apprécier si l'heure limite de dépôt des listes avait été respectée par le syndicat FO.


👎 Pour la CFTC, l’employeur avait manqué à son obligation de neutralité en favorisant le syndicat FO dont il avait accepté la liste alors qu’elle était, selon elle, également tardive.


✔️ Les juges du fonds ont donné gain de cause au syndicat CFTC en considérant que l’employeur n’avait pas prouvé avoir respecté son obligation de neutralité dans la mesure où aucun élément n’attestait l’heure de dépôt de la liste du syndicat FO.


🚫 Censure de la Haute Cour !


🕵️ Ce n’est pas à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation de neutralité, mais au syndicat qui lui reproche de l’avoir violée !

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