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💸 Le salarié qui vole son entreprise doit il rembourser l'employeur ?



⚖️ Pas forcément répond la Cour de cassation ! Encore faut-il que le vol ait été commis avec l’intention de nuire (Cass. Soc. 9 mars 2022, n° 21-10.173 D).


➡️ Le principe :


En droit du travail, l’expression « qui vole un œuf, vole un bœuf » ne résonne pas véritablement… ce qui est important, c’est de connaître l’intention avec laquelle le vol a été commis.


➡️ L’enjeu :


En principe, l’employeur ne peut pas demander à un salarié fautif de réparer le préjudice occasionné par sa faute. Il ne peut que le sanctionner.


L’entreprise peut demander réparation seulement si le salarié a agi avec l’intention de nuire à l’employeur, c’est-à-dire avec la volonté de lui porter préjudice (Cass. Soc. 25-1-2017, n° 14-26.071 ; Cass. Soc. 12-10- 2017, n° 16-11.649 D).


↪️ L’illustration :


Pour la Cour de cassation, l’intention de nuire n’est pas forcément caractérisée par le vol.

Le fait que le salarié s’octroie un avantage du fait du vol et de la revente du matériel de l’entreprise est contraire aux intérêts de l’entreprise, certes. Mais pour condamner le salarié à indemniser son employeur, il en faut plus ! Il est nécessaire de caractériser la volonté de préjudice à l’employeur, l’intention de nuire ne résultant pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Cass. Soc. 22 octobre 2015, n° 14-11.291 ; Cass. Soc. 8 février 2017, n° 15-21.064).

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