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Le recours à un expert par un CSE d'établissement lors de la consultation sur la "politique sociale"


Chaque année, l'employeur doit obligatoirement consulter le #CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de #travail et l'emploi (un accord peut prévoir un périodicité différente !).


Et si dans l'entreprise, il y a un #CSE d'établissement, chapeauté par un #CSEcentral ?


Et bien, dans ce cas, cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.


➡️ En effet, un #CSE d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.


➡️ Or, la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de #travail et l'#emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de #formation, les actions de #formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en #stage, les actions de #prévention en matière de #santé et de #sécurité, les conditions de #travail, les #congés et l'aménagement du temps de #travail, la durée du #travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au #travail contenant des dispositions sur ce droit.


🔔 C'est en considération de ces règles que la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 16 Février 2022 (pourvoi n° 20-20.373).


Dans cette affaire, la société avait bien prévu des mesures d'adaptation de la politique sociale de l'entreprise spécifiques à un établissement.


Des mesures d'adaptation... c'est à dire ?


1/ Le comité social et économique de l'établissement avait été consulté sur l'ordre des départs en congés pour l'année 2020, sur un plan de #formationdes salariés de l'établissement.

2/ Les délégués syndicaux de l'établissement avaient été conviés à la négociation d'un avenant relatif à l'intéressement propre à l'établissement.

3/ Il avait été décidé de la constitution d'un groupe de #travail sur une prime exceptionnelle au sein de l'établissement.


Ces éléments étaient de nature à justifier que l’entreprise avait prévu des mesures d'adaptation de la politique sociale de l'entreprise spécifiques à cet établissement.


Ainsi, le #CSE d'établissement avait droit à #consultation et, dès lors, à #expertise !


A retenir :

Le niveau "central" ne peut se réserver le droit d'être consulté et de décider de faire appel à un expert dès lors que des mesures d'adaptation concrètes ont été mises en oeuvre au sein des établissements !

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