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Le point de départ du délai de contestation de l'avis d'inaptitude précisé par la Cour de cassation

👨🏽‍⚕️Suite à une visite devant la #médecine du travail, le salarié peut être déclaré #inapte à son poste de travail.


❔Qu’est-ce que cela implique ?


Et bien l’employeur doit :

- Soit le reclasser

- Soit, en cas d’impossibilité de reclassement, le licencier !


❓Le salarié peut-il s’y opposer ?


Le salarié peut seulement contester devant le #CPHl’avis rendu par le médecin du travail pour pouvoir éviter les conséquences de la notification de cet avis.


⁉️ Comment le salarié doit-il procéder ?


↘️ Rapidement ! Il a 15 jours pour contester l’avis à partir du moment où celui-ci a été notifié.


↪️ La Cour de cassation a tout récemment eu l’occasion d’apporter une précision très concrète sur le point de départ de ce délai : pour que le délai démarre, l’avis doit être notifié à l’employeur et au salarié par tout moyen conférant date certaine (C. trav., art. R.4624-55), ce qui implique, lorsque la remise est effectuée en mains propres, qu’elle soit accompagnée de l’émargement de son destinataire ou bien d’un récépissé (Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715).


❕A défaut, l’expiration du délai de 15 jours ne pourra pas être opposée au salarié puisque en réalité… ce délai n’aura jamais démarré..



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