La Cour d’appel de Grenoble enfonce le clou : le barème « Macron » est illégal !

La Cour d’appel de Grenoble (Chambre sociale B) enfonce le clou : le barème « Macron » est 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹 car il « est manifestement incompatible avec l’article 24 de la Charte sociale européenne ».

Dans un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour d’appel de Grenoble reprend mot pour mot la longue motivation qui l’avait déjà conduite, le 22 juin dernier, à écarter purement et simplement l’application du barème. La Cour juge à nouveau que les « barèmes d’indemnisation prévus par l’article L 1235-3 du code du travail ne garantissent pas aux salariés licenciés de manière injustifiée une indemnité adéquate, particulièrement pour ceux ayant une ancienneté faible ou réduite". En conséquence, il appartient aux juges d’apprécier souverainement les éléments de préjudice pour déterminer une indemnité adéquate réparant, en l’absence de réintégration, le préjudice subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce, il s’agissait d’un salarié disposant une faible ancienneté (6 mois) et qui faisait valoir que sa période d’essai avait été rompue alors qu’il était d’ores et déjà engagé en contrat à durée indéterminée. En application du barème Macron, il avait donc droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire soit 4.000 €. Ce que le Conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu lui avait accordé. 𝗜𝗻𝘀𝘂𝗳𝗳𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 pour la Cour d’appel qui lui a finalement alloué la somme de 12.000 € au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 de salaire. Ça se confirme, la Cour d’appel de Grenoble est bel et bien entrée en résistance contre la position de la Cour de cassation !