L'URSSAF peut-elle revenir sur une pratique d'un CSE qu'elle a validé par le passé ?

Un CSE a fait l’objet d’un redressement URSSAF sur une pratique existante lors d’un précédent contrôle. D'où une question légitime de ses membres : Est-il possible d'opposer à l’URSSAF l’existence d’un accord implicite lors d’un précédent

contrôle ?

Il existe effectivement une règle qui rend « l’accord implicite lors d’un précédent contrôle » même sur des pratiques illégales opposable à l’URSSAF (Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-16.046 F-B).

En effet, l'absence d'observations sur les pratiques ayant donné lieu à vérification lors d'un précédent contrôle URSSAF constitue finalement une décision implicite de l’URSSAF sur laquelle elle ne peut pas revenir (Cass. 2e civ. 22-1-2009 n°07-19.038 FS-PB ; Cass. 2e civ. 28-5-2015 n° 14-17.618 FP-B).

C’est ce qu'a rappelé d’ailleurs l’URSSAF dans un courrier qu'elle a adressé à ce CSE, courrier qui indique l’article de loi qui a « codifié » cette pratique, et les conditions pour que ce principe soit applicable :

Attention : Il faut avoir à l’esprit que la charge de la preuve de l'existence d'une décision implicite de l'URSSAF à l'occasion d'un précédent contrôle repose sur le cotisant (Cass. soc. 9-7-1992 n° 2794 D ; Cass. 2e civ. 1-7-2003 n° 01-20.498 F-P ; Cass. 2e civ. 26-11-2015 n° 14-26.017 F-PB).