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L’expert CSE peut demander des infos pour sa mission même si elles ne figurent pas dans la BDES


🔎 Dans cette affaire, un #CSE avait recouru à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢. Au regard de l’insuffisance des éléments transmis à l’expert par l’employeur, le CSE avait assigné la société devant le tribunal judiciaire.


👩‍⚖️ Les juges du fond ont condamné la société à transmettre à l’expert les informations demandées dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision. L’employeur se pourvoit en cassation estimant qu’il n’avait pas à communiquer ces informations à l’expert.


☝️ Pour rappel, le CSE peut décider de recourir à un #expertcomptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi (C. trav. art. L. 2315-91). L’employeur doit fournir à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (C. trav. art. L. 2315-83)


📣 Erreur de l’employeur pour la Chambre sociale de la Cour de cassation : Dès lors que les informations demandées par l’expert du CSE existent et sont utiles au regard de sa mission d’expertise, elles doivent être communiquées !


❌ Le fait que ces informations ne figurent pas dans la base de données économiques, sociales et environnementales n’est pas un argument valable pour refuser de transmettre ces informations à l’expert !


(Cass. Soc. 18 mai 2022, n° 20-21444)

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