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L'entretien professionnel peut-il aboutir au prononcé d'une sanction disciplinaire ?


📌 L'article L.1331-1 du Code du travail définit la sanction disciplinaire comme toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.


👩‍⚖️ Ce rappel fait, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 février 2022 n° 20-13.833) a eu à connaître d’une affaire où un salarié avait été licencié, cinq griefs ayant été formulés à son encontre :


- un taux élevé de défauts électriques,

- une absence fréquente sur les sites de contrôle,

- la dissimulation volontaire de ces difficultés,

- le défaut de respect des process en vigueur,

- des écarts de comportement avec des collègues ou subordonnés.


📝 Oui mais voilà…les mêmes reproches avaient été formulés au salarié dans son compte rendu d'entretien au terme duquel il était invité de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total.


🔎 Pour la Haute Cour, qui confirme le raisonnement des juges du fonds, ce document, qui comportait des griefs précis, sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, de sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.


👉 Des reproches écrits faits à un salarié peuvent donc caractériser un avertissement disciplinaire, qu’importe la qualification ou la forme donnée à cette mesure !

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