L’enregistrement de l’employeur à son insu, preuve licite devant le conseil de prud'hommes ?

Un enregistrement réalisé par le salarié à l’insu de son employeur constitue un mode de preuve illicite devant la juridiction prud’homale (Cass. Soc 6 février 2013 n°11-23738). Toutefois, la Cour d’appel de Paris vient de prendre en considération l’enregistrement qu’une salariée avait réalisé avec son téléphone à l’insu de son employeur, permettant de démontrer qu’elle avait été victime d’une discrimination en raison de son état de santé : « 𝘐𝘭 𝘯'𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘦𝘴𝘵é 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘵 𝘦𝘯𝘳𝘦𝘨𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘢 é𝘵é 𝘧𝘢𝘪𝘵 à 𝘭'𝘪𝘯𝘴𝘶 𝘥𝘦𝘴 𝘥𝘦𝘶𝘹 𝘴𝘢𝘭𝘢𝘳𝘪é𝘦𝘴 𝘲𝘶𝘪 𝘱𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘪𝘱𝘢𝘪𝘦𝘯𝘵 à 𝘤𝘦𝘵 𝘦𝘯𝘵𝘳𝘦𝘵𝘪𝘦𝘯 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘔𝘮𝘦 [𝘑]. 𝘓'𝘦𝘯𝘳𝘦𝘨𝘪𝘴𝘵𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, 𝘧𝘢𝘪𝘵 𝘦𝘯 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘢𝘥𝘪𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘭𝘢 𝘭𝘰𝘺𝘢𝘶𝘵é à 𝘭𝘢𝘲𝘶𝘦𝘭𝘭𝘦 𝘔𝘮𝘦 [𝘑] é𝘵𝘢𝘪𝘵 𝘵𝘦𝘯𝘶𝘦 à 𝘭'é𝘨𝘢𝘳𝘥 𝘥𝘦 𝘴𝘰𝘯 𝘦𝘮𝘱𝘭𝘰𝘺𝘦𝘶𝘳, 𝙚𝙨𝙩 𝙞𝙡𝙡𝙞𝙘𝙞𝙩𝙚. 𝘐𝘭 𝘢𝘱𝘱𝘢𝘳𝘢î𝘵 𝘯é𝘢𝘯𝘮𝘰𝘪𝘯𝘴𝘲𝘶𝘦 𝙘𝙚𝙩𝙩𝙚 𝙥𝙧𝙚𝙪𝙫𝙚 é𝙩𝙖𝙞𝙩 𝙞𝙣𝙙𝙞𝙨𝙥𝙚𝙣𝙨𝙖𝙗𝙡𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙖𝙨𝙨𝙪𝙧𝙚𝙧 𝙡𝙚 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 à 𝙡𝙖 𝙥𝙧𝙚𝙪𝙫𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙖𝙡𝙖𝙧𝙞é𝙚 𝙚𝙩 𝙨𝙖 𝙥𝙧𝙤𝙙𝙪𝙘𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙣'𝙚𝙨𝙩 𝙥𝙖𝙨 𝙙𝙞𝙨𝙥𝙧𝙤𝙥𝙤𝙧𝙩𝙞𝙤𝙣𝙣é𝙚 𝙖𝙪 𝙗𝙪𝙩𝙥𝙤𝙪𝙧𝙨𝙪𝙞𝙫𝙞.» (CA Paris 18 janvier 2023, Pôle 6- Chambre 10 - 21/04506). Cette décision de la Cour d’appel de Paris, suit le raisonnement d’une décision antérieure de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020. Dans cet arrêt connu sous le nom « l’arrêt petit bateau », la Chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé que « 𝘭𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 à 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘦𝘶𝘷𝘦 𝘱𝘦𝘶𝘵 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘧𝘪𝘦𝘳 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥’é𝘭é𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴 𝘱𝘰𝘳𝘵𝘢𝘯𝘵 𝘢𝘵𝘵𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 à 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘦 𝘱𝘳𝘪𝘷é𝘦 à 𝘭𝘢 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘥𝘶𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘪𝘯𝘥𝘪𝘴𝘱𝘦𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 à 𝘭’𝘦𝘹𝘦𝘳𝘤𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘤𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵 𝘦𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘭’𝘢𝘵𝘵𝘦𝘪𝘯𝘵𝘦 𝘴𝘰𝘪𝘵 𝘱𝘳𝘰𝘱𝘰𝘳𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯é𝘦 𝘢𝘶 𝘣𝘶𝘵 𝘱𝘰𝘶𝘳𝘴𝘶𝘪𝘷𝘪». En l'espèce, l'employeur avait utilisé les informations du profil Facebook de la salariée (Cass. Soc. 30 septembre 2020 n° 19-12058). Ainsi, ce mode de preuve est bien illicite mais est recevable à la condition qu'il soit indispensable et que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée au but poursuivi.