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L’employeur n’est pas tenu d’associer les IRP à son enquête interne pour harcèlement moral !


✋ Dans cette affaire, un salarié a été 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 en raison de faits de 𝐡𝐚𝐫𝐜𝐞̀𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥 dont il était l’auteur.


🕵️‍♀️ Avant de procéder à son licenciement, l’employeur avait diligenté une enquête avec la direction des #ressourceshumaines auprès de 8 salariés du service qui se situaient au plus proche des intéressés.


❌ Les juges du fond ont écarté l’enquête et condamné l’employeur au motif qu’il aurait dû confier cette enquête aux 𝐫𝐞𝐩𝐫𝐞́𝐬𝐞𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥 et non pas à la direction des ressources humaines, et que seulement 8 salariés sur 20 composant le service avaient été interrogés pour cette enquête.


✔️ La Chambre sociale de la Cour de cassation donne raison à l’employeur : elle considère que l’enquête déclenchée à la suite d’une dénonciation de #harcèlementmoral peut être confiée à la direction des ressources humaines sans que l’employeur n’ait l’obligation d’y associer les représentants du personnel !


🆗 De plus, elle affirme que cette enquête peut être limitée à une partie seulement des salariés composant le service ! Ainsi, les juges du fond ne pouvaient condamner l’employeur et écarter l’enquête diligentée sur ces motifs…


(Cass. Soc., 1er juin 2022, n° 20-22058)


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