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Il appartient au CSE de démontrer l’existence d’un risque grave justifiant le recours à un expert !


👨‍⚖️ Dans cette affaire, une société avait assigné un #CSE d’établissement devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation d’une délibération aux termes de laquelle avait été votée une 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞.


🔎 Le président du #tribunaljudiciaire avait estimé qu’il revenait à la société de démontrer l’absence de risque grave, actuel et identifié, et qu’à défaut elle ne pouvait prétendre à l’annulation de la délibération.


☝️ Pour rappel, le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un #accidentdutravail, une #maladieprofessionnelle ou à caractère professionnel (C. trav. art. L. 2315-94, 1°).


⚠️ Le risque grave devant être constaté dans l'établissement.


📕 Selon l’article 1352 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.


‼️ C’est à tort que le tribunal judicaire a renversé la charge de la preuve ! En effet, en application de ce dernier article, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que c’est au CSE demandeur d’une expertise de prouver l’existence du risque grave, identifié et actuel dans l’établissement, et non à la société !


(Cass. Soc. 18 mai 2022, n° 20-23556)

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