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Harcèlement moral : Des mails rédigés par le salarié lui-même peuvent constituer un début de preuve



❌ Un salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral par les juges du fonds. La raison ? Pour ces derniers, les très nombreux mails que le salarié avait produits à l'appui de ses allégations avaient été rédigés par lui-même et ne pouvaient avoir force probante en raison du principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ».


🔎 Effectivement, le salarié, afin de démontrer le harcèlement moral dont il se disait la victime, produisait aux débats de nombreux échanges de courriels qu’il avait rédigés et adressés à son employeur, lui reprochant :


- une surcharge de travail,

- de lui avoir imposé de manière incompréhensible une modification unilatérale de son contrat de travail en élargissant son périmètre d'intervention l'éloignant de son domicile et en lui confiant 25 établissements au lieu de 19,

- de l'avoir soumis à des ordres et des contre-ordres depuis la fusion avec une autre société,

- de lui avoir baissé sa prime annuelle sans autre raison que la moindre performance de son nouveau périmètre géographique,

- de l’avoir soumis à une différence de traitement par rapport aux salariés venant de la société avec laquelle l’employeur avait fusionné.


🙍‍♂️ Aux termes de ces mêmes mails, le salarié jurait que ces agissements avaient dégradé ses conditions de travail, altéré son état de santé et compromis son avenir professionnel.


⚖️ Saisie du litige, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 2 mars 2022, pourvoi n°20-16.440) a donné gain de cause au salarié en estimant que le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique (mais seulement aux engagements contractuels).

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