Fausse couche : Disparition du délai de carence et protection contre le licenciement

Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi mettant fin au délai de carence pour les arrêts maladie liés à une fausse couche, au plus tard à compter du 1er janvier 2024.

Les femmes concernées pourront donc bénéficier des IJSS sans délai.

Ce texte prévoit également une interdiction de licencier la salariée concernée pendant les dix semaines suivant une fausse couche « tardive », sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Il a été publié au JO !