Falsifier un acte de décès pour justifier une absence : Faute grave ?

Dans un arrêt du 7 juin dernier (RG n° 20/04724), la Cour d'appel de Paris a eu à se prononcer sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave d'un réceptionniste qui avait justifié son absence en produisant un acte de décès de sa grand-mère antidaté.

Les faits : le salarié avait adressé à son employeur, le 1er décembre 2017, une demande de congés sans solde d’un mois puis avait quitté l’entreprise le vendredi soir-même, sans avoir obtenu l'autorisation expresse de son employeur.

Le jour-même, donc toujours le 1er décembre 2017, le salarié adressait à son employeur un acte de décès de sa grand-mère 𝗱𝗮𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝟮 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 2017.

Après examen des arguments et des pièces de chacune des parties, la Cour d'appel de Paris a estimé que le salarié s'était bien absenté pendant 1mois alors qu’il n’avait 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝗰̧𝘂 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗼𝗻 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿.

De plus, elle a considéré que l'acte de décès avait bien été 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗱𝗮𝘁𝗲́ puisque le certificat de décès avait été reçu par l'employeur... 1 jour avant la date supposée du décès de la grand-mère du salarié.

La Cour d'appel a donc jugé que le comportement du salarié constituait une faute mais elle a invalidé la faute grave compte tenu de son ancienneté (10 ans) et "du contexte familial dans lequel les faits se sont déroulés".

Le jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY COURCOURONNES est donc infirmé en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser au salarié une indemnité de 22.750 € à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.