Expertise du CSE dans le cadre d’un projet important : après l'heure, ce n'est plus l'heure !
Dans une affaire récemment tranchée par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 28 juin 2023, pourvoi n°21-19.837), un CSE d'un établissement de santé, dans le cadre d'une réunion extraordinaire, avait été convié aux fins de consultation sur un projet de restructuration et de réorganisation de la prise en charge des patients de psychiatrie adultes en chambres d'isolement thérapeutique.
Lors d'une seconde réunion, le CSE avait décidé de recourir à une mesure d'expertise pour projet important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et avait désigné à cette fin un cabinet d'expertise.
L'employeur a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette expertise.
L'occasion de rappeler ici que le CSE doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les membres élus peuvent faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Attention : le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE !
Pour l'exercice de ses attributions consultatives, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert.
Ce rappel fait, revenons-en à notre affaire : Le président du tribunal judiciaire a relevé qu'il n'était pas contesté qu'à l'issue de la première réunion, le CSE, consulté sur le projet de restructuration et de réorganisation, avait rendu un avis défavorable sur ce projet.
Le président du tribunal judiciaire en a donc déduit à bon droit que, la consultation du comité ayant été achevée à la date de la première réunion, la délibération de ce dernier décidant du recours à une expertise pour projet important, au regard de son caractère tardif, devait être annulée !
Conclusion : Il est logiquement décidé dans cette décisions qu’une fois la consultation sur un projet de restructuration et de réorganisation menée jusqu’à son terme, il n’est plus possible de voter une expertise sur la base d’un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Quel sens aurait une expertise, notamment destinée à aider les élus à formuler un avis motivé, à émettre des propositions concrètes, à pointer du doigt les points qui ne vont pas ou qui inquiètent, une fois la consultation terminée ?
Il est donc important de parler du recours à l'expert, dans le cadre d'une réunion préparatoire, et par conséquent AVANT la réunion plénière lors de laquelle le CSE sera consulté : c'est lors de cette réunion plénière qu'il faudra déclencher l'expertise ! Pas après sinon... c'est trop tard !