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Un RSS, désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise, n'est pas de droit RS au CSE !

Dernière mise à jour : 3 juin



Un salarié s’est vu reprocher qu'il n'avait pas qualité pour participer aux réunions du CSE en sa qualité de représentant de section syndicale.


Pourtant, selon lui, les RSS disposent des mêmes prérogatives que les délégués syndicaux, à l'exception du seul pouvoir de négocier des accords collectifs : dès lors, il était de droit membre du comité social et économique dans les entreprises de moins de 300 salariés.


Saisie du litige, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 mars 2022, pourvoi n°20-20.397) va rappeler que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.


Elle va préciser que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique.


Elle va conclure que la désignation d'un représentant syndical au CSE est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui sont reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement.


Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou d'établissement dès lors que, si le code du travail prévoit qu'il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale.


Ainsi, le salarié, qui n'était pas membre élu du comité social et économique et qui avait été désigné représentant de section syndicale par un syndicat qui n'était pas représentatif dans l'entreprise, n'était pas de droit représentant syndical au comité social et économique.

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