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Encensé par la Cour de cassation, le barème Macron jugé contraire à la charte sociale européenne !


📣⚡ Alors que la chambre sociale de la Cour de cassation a tout récemment jugé que le 𝐛𝐚𝐫𝐞̀𝐦𝐞 𝐌𝐚𝐜𝐫𝐨𝐧 était conforme au droit international du travail, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), institution du Conseil de l’Europe chargée de veiller à la bonne application de la Charte sociale européenne, estime au contraire que ce même barème 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟒 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐭𝐞.


‼️‍ La décision du 23 mars 2022 du CEDS, qui n’est pas encore publique (elle le sera dans quelques semaines), 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐢𝐝𝐞̀𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐮𝐧𝐚𝐧𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́ 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐬𝐲𝐬𝐭𝐞̀𝐦𝐞 𝐟𝐫𝐚𝐧𝐜̧𝐚𝐢𝐬 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐮 𝐣𝐮𝐠𝐞 𝐝’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐮𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐦𝐧𝐢𝐭𝐞́ 𝐚𝐝𝐞́𝐪𝐮𝐚𝐭𝐞 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐫𝐞 𝐫𝐞́𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐩𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐫𝐢𝐞́ 𝐢𝐧𝐣𝐮𝐬𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞́, droit pourtant garanti par l’article 24 de la Charte, dans la mesure où « les plafonds prévus par [le] code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur ».


⚠️ Cette même décision conclut que « le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés. Pour cette raison, le préjudice réel subi par le salarié en question, lié aux circonstances individuelles de l’affaire, peut être négligé et, par conséquent, ne pas être réparé ».


Pour le Comité, l’objectif de 𝐝𝐢𝐬𝐬𝐮𝐚𝐝𝐞𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 n’est donc pas rempli.


👉 Au contraire, il estime que le barème pourrait 𝐞𝐧𝐜𝐨𝐮𝐫𝐚𝐠𝐞𝐫 𝐥’𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐲𝐞𝐮𝐫 𝐚̀ 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐚𝐛𝐮𝐬𝐢𝐯𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 des salariés :


« En effet, les plafonds d’indemnisation ainsi définis pourraient amener les employeurs à faire une estimation réaliste de la charge financière que représenterait pour eux un licenciement injustifié sur la base d’une analyse coûts-avantages. Dans certaines situations, cela pourrait encourager les licenciements illégaux ».


💬 Malheureusement, cette décision ne s’impose pas aux juridictions nationales…



→ 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐧 :


🇪🇺 Article 24 de la Charte sociale européenne : https://rm.coe.int/168007cf94






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