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CSE : pas de consultation si mention expresse du médecin du travail d'une inaptitude à tout emploi !


👩‍⚕️ Lorsqu’un salarié, victime d'un 𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 ou d'une 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞, est déclaré inapte par le #médecindutravail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.


👉 Cette proposition doit prendre en compte, après avis du #CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.


🔎 L'employeur ne peut rompre le #contratdetravail que s'il justifie :


↘️ soit de son impossibilité de proposer un emploi,

↘️ soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,

↘️ soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.


❓ Une question se posait depuis plusieurs années maintenant : celle de savoir s’il était vraiment opportun d’imposer à un employeur de consulter son CSE lorsque le médecin du travail mentionnait expressément, dans son avis, que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.


🤔 Cette consultation n’avait-elle pas, du fait de la situation, aucun objet ?


⚖️ La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision récente, (Cass. Soc. 8 juin 2022, pourvoi n°20-22.500) vient de combler le vide du texte tiré de la Loi Travail du 8 Août 2016 :


👉 Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur, qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel !



𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐚𝐥𝐥𝐞𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐧 :


📕 Loi Travail du 8 Août 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032983213/



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