Encore une nouveauté issue de la loi santé au travail (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail) qui instaure une visite médicale de mi-carrière réalisée par le médecin du travail durant l’année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche (loi art. 22 ; c. trav. art. L. 4624-2-2 nouveau).
🤞 𝗟'𝗼𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 ?
Permettre aux salariés ayant atteint l’âge de 45 ans :
- de dresser un état des lieux de l'adéquation entre leur poste de travail et leur état de santé ;
- de les sensibiliser aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels ;
- d'évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé.
☝️𝗟𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 ?
Elle est organisée :
- soit de manière autonome, à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile de leur 45e anniversaire ;
- soit conjointement avec une autre visite médicale dans les 2 ans précédant l'échéance précitée ;
- ou, pour les salariés désinsérés professionnellement et remplissant les conditions fixées par l'accord de branche ou à défaut âgés d'au moins 45 ans, dès le retour à l'emploi.
👉 𝗟𝗲𝘀 𝗺𝗼𝗱𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀 ?
À la demande du salarié concerné, le référent handicap, qui est présent uniquement dans les entreprises de 250 salariés et plus, participe à ces échanges, étant précisé qu’il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations à caractère personnel qu’il est amené à connaître (loi art. 20 ; c. trav. art. L. 5213-6-1 modifié).
Réalisée en principe par un médecin du travail, la visite médicale de mi-carrière pourra néanmoins être assurée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée.
À l'issue de la visite, le médecin du travail peut proposer :
- des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail