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Accord d'intéressement : attention à la date limite de dépôt !


💰 𝐋'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 doit être déposé auprès de l’#administrationdutravail dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

‼️ À défaut, pas d’exonérations sociales pour l’exercice du dépôt !

⏰ Faisant application des dispositions légales en la matière, c’est la solution que retient la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 12-5-2022 n° 20-22.367 F-B, Sté X c/ Urssaf de #HauteNormandie), dans une affaire où l’ #URSSAF redressait une entreprise qui avait respecté la date limite de conclusion de l’accord MAIS qui avait tardivement déposé cet accord auprès de l’administration.

💸 En effet, l’URSSAF considérait que ce dépôt tardif entrainait la perte des exonérations sociales sur le premier exercice.

⚖️ 𝐑𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 ⚖️ :

→ Pour ouvrir droit aux exonérations #fiscales et #sociales, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu :

↘️ avant le 1er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet,

↘️ et doit être déposé à l’administration du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord (C. trav. art. L 3314-4 ; C. trav. art. D 3313-1).

🗑️❗ À défaut de respecter ces délais, l’exonération pour l’exercice du dépôt sera perdue (C. trav. art. L 3315-5).

✅ C’est au regard de ces dispositions que la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a donné gain de cause à l’URSSAF !

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