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Accepter d'être pris en photo ne vaut pas acceptation de son utilisation par l'employeur



Si un salarié accepte d’être pris en photo dans le cadre de ses fonctions, cela signifie-t-il qu’il donne son consentement pour l’exploitation de son image à des fins commerciales ? La Cour d’appel de Basse-Terre répond à cette question dans un arrêt rendu le 8 novembre 2021 !


Dans cette affaire, une salariée embauchée en qualité d’animatrice de vente par un contrat à durée déterminée avait été prise en photo avec une bouteille de rhum Bologne à la main, devant le bar de l’entreprise.


L’employeur a utilisé cette photo pour un Flyer qui a fait l’objet de 4000 exemplaires et qui a été publié sur le site internet de l’entreprise.


La salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer le préjudice subi du fait de l’utilisation de son image à des fins commerciales sans son accord.


Le Conseil de prud’hommes a accueilli la demande de la salariée et a condamné la société à verser à cette dernière une somme de 3.000 à ce titre.


Au cours de la procédure d’appel, l’employeur faisait valoir à l’appui de sa défense que de par son comportement, la salariée avait accepté les photographies prises dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et qu’aucun salarié n’avait été contraint de participer à ces prises de vue, de sorte que la salariée avait donné son consentement pour être prise en photo et pour l’exploitation de son image à des fins commerciales.


La question qui se posait au cours de cette affaire était donc de savoir si le fait d’accepter d’être pris en photo vaut acceptation de l’utilisation de son image.


La Cour d’appel de Basse-Terre répond par la négative à cette question en suivant le raisonnement des conseillers prud’homaux, considérant qu’une autorisation doit être demandée pour l’utilisation de l’image d’une personne dès lors que cette dernière est identifiable par ses traits, mais également par le contexte, le décor ou tout autre élément.


Par ailleurs, la Cour d’appel rappelle également que l’autorisation doit être précise, c’est-à-dire qu’elle doit contenir la durée, le territoire ainsi que les modalités de publicité, afin d’assurer que la personne en question ait donné son consentement à toutes utilisation qui seront faites de son image.


En conséquence, cet arrêt permet d’affirmer le principe selon lequel même si le salarié accepte d’être pris en photo dans le cadre de l’exercice de ces fonctions, cette acceptation ne permet pas de considérer que ce dernier consent à l’utilisation de son image à des fins commerciales.


Source : CA Basse-Terre 8-11-2021 no 19/01738.

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