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Abandon de la mise à pied conservatoire : pas de requalification en mise à pied disciplinaire !


☝️ Il est possible de renoncer à la 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐢𝐞𝐝 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 par une reprise du travail sans que cette dernière soit requalifiée en 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐢𝐞𝐝 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 !


🙍‍♂️ Telle est la solution adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 18-5-2022 no 20-18.717) dans une affaire où un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire et convoqué, dans le même temps, à un entretien préalable à son éventuel licenciement.


🤷‍♂️ Postérieurement à la notification de la mise à pied conservatoire, le salarié avait repris le travail. Puis, quelques jours après, il a été licencié pour #fautegrave.


✔️ La Chambre sociale de la Cour de cassation donne raison à l’employeur : la mise à pied prononcée par l’employeur, dans l’attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée concomitamment, a un caractère 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞.


👉 Le fait pour l’ #employeur de renoncer à la mise à pied conservatoire et demander au salarié de reprendre le travail, n’entraine pas sa requalification en mise à pied disciplinaire !


🔎 Ainsi, l’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire et le #licenciement prononcé n’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse !




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