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4 clients mécontents sur 855 ne permettent pas de justifier le licenciement pour faute grave !


💥 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.


🔎 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.


👩‍⚖️ Fort de ce rappel, la Cour d’appel de Rouen, dans une décision récente (CA Rouen, 5 mai 2022, n°19/0408), a eu à connaître d’une affaire lors de laquelle un salarié contestait son licenciement pour faute grave.


😈 Il lui était reproché, entre autres, par son employeur, un comportement et des propos inappropriés envers la clientèle, ainsi qu’une mauvaise qualité de service,


👎 La société employeur a versé au débat trois courriels et un courrier de clients se plaignant du comportement du salarié et le décrivant comme :

- désagréable,

- ne respectant pas leur souhait quant aux moments de livraison,

- faisant des remarques et attitudes déplacées,

- ou encore comme laissant une commande sur le marchepied alors que la cliente était handicapée.


❓ Suffisant pour le licencier pour faute grave ? Non ! répond la Cour d’appel de Rouen.


↘️ Si les attestations de l’employeur permettent effectivement de décrire un comportement désagréable de la part du salarié par quatre clients, le secteur du salarié en comptait 855 !

↘️ Qui plus est, le salarié produisait de nombreux bons de livraison sur lesquels les clients notaient leur avis sur le service rendu par le salarié : il y était décrit généralement comme agréable, sympathique, professionnel, rendant un service satisfaisant.


❌ Pour la Cour d’appel de Rouen, les quelques doléances sur un échantillon aussi peu représentatif ne permettaient donc pas de retenir un comportement fautif justifiant le licenciement du salarié, surtout sans rappel à l'ordre préalable !

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