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Élections du CSE : L’opacité de l'urne n'entraîne pas automatiquement la nullité de l'élection !


🗳️ La chambre sociale de la Cour de cassation est venue récemment rappeler, en matière 𝐝’𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬, qu’à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si :


➡️ elles ont exercé une influence sur le résultat des élections,

➡️ ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné “ délégué syndical ”.


❓ Dans cette affaire (Cass. Soc. 21 avril 2022, pourvoi n° 20-23.225), la question qui était soumise à l’analyse de la Haute Cour était de savoir si l'opacité d’une urne pouvait entraîner la nullité de l'élection ?


✔️ Les premiers juges avaient répondu à cette question par l’affirmative, estimant que cette opacité de l’urne constituait une irrégularité grave de nature à altérer la confiance des électeurs dans la sincérité des résultats.


❌ Mais la Cour de cassation a censuré cette décision en jugeant que l'utilisation d'une urne non transparente ne constituait pas, en soi, une violation d'un principe général du droit électoral.

🔎 Il aurait fallu que le syndicat qui contestait la régularité du scrutin rapporte la preuve que cette irrégularité avait influencé le résultat des élections ou qu’elle avait été déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical… ce qui n’était pas le cas !

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