💸 𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 #CSE versées à d’anciens salariés 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞́𝐬 de l’entreprise, ayant vocation à financer des activités de 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞, entrent dans l’assiette des 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 ! 👩‍⚖️ C’est la solution adoptée par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 17-3-2022 n° 20-16.278 F-D, Urssaf d’Alsace) dans une affaire où l’ #URSSA

💰 𝐋'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 doit être déposé auprès de l’#administrationdutravail dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. ‼️ À défaut, pas d’exonérations sociales pour l’exercice du dépôt ! ⏰ Faisant application des dispositions légales en la matière, c’est la solution que retient la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 12-5-2022 n° 20-22.367 F-B, Sté X c/ Urssaf de #HauteNormandie), dans une affaire où l’ #URSSAF re