💰 𝐋'𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐫𝐞𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 doit être déposé auprès de l’#administrationdutravail dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. ‼️ À défaut, pas d’exonérations sociales pour l’exercice du dépôt ! ⏰ Faisant application des dispositions légales en la matière, c’est la solution que retient la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 12-5-2022 n° 20-22.367 F-B, Sté X c/ Urssaf de #HauteNormandie), dans une affaire où l’ #URSSAF re