👩‍⚕️ Lorsqu’un salarié, victime d'un 𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 ou d'une 𝐦𝐚𝐥𝐚𝐝𝐢𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞, est déclaré inapte par le #médecindutravail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. 👉 Cette proposition doit prendre en compte, après avis du #CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer

✋ Dans cette affaire, un salarié a été 𝐥𝐢𝐜𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞́ 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞 en raison de faits de 𝐡𝐚𝐫𝐜𝐞̀𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥 dont il était l’auteur. 🕵️‍♀️ Avant de procéder à son licenciement, l’employeur avait diligenté une enquête avec la direction des #ressourceshumaines auprès de 8 salariés du service qui se situaient au plus proche des intéressés. ❌ Les juges du fond ont écarté l’enquête et condamné l’employeur au motif qu’il aurait dû confier cette

☝️ Il est possible de renoncer à la 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐢𝐞𝐝 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐫𝐯𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 par une reprise du travail sans que cette dernière soit requalifiée en 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐩𝐢𝐞𝐝 𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 ! 🙍‍♂️ Telle est la solution adoptée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 18-5-2022 no 20-18.717) dans une affaire où un salarié avait été mis à pied à titre conservatoire et convoqué, dans le même temps, à un entretien préalable à son éventuel licenci

💸 𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐮 #CSE versées à d’anciens salariés 𝐫𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞́𝐬 de l’entreprise, ayant vocation à financer des activités de 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞, entrent dans l’assiette des 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬 ! 👩‍⚖️ C’est la solution adoptée par la 2e Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 17-3-2022 n° 20-16.278 F-D, Urssaf d’Alsace) dans une affaire où l’ #URSSA

💰 Le salarié protégé dont le #licenciement est nul, qui ne peut ou ne souhaite pas être réintégré dans l’entreprise, est en droit d’obtenir diverses #indemnités sans que le juge ait à vérifier le caractère réel et sérieux du licenciement… 🙍‍♂️ C’est la solution réaffirmée par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 18-5-2022 n°21-10.118) dans une affaire où un salarié ayant la qualité de #déléguésyndical avait été licencié en violation de son statut protecteu

🔎 Dans cette affaire, un #CSE avait recouru à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞, 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 𝐞𝐭 𝐥'𝐞𝐦𝐩𝐥𝐨𝐢. Au regard de l’insuffisance des éléments transmis à l’expert par l’employeur, le CSE avait assigné la société devant le tribunal judiciaire. 👩‍⚖️ Les juges du fond ont condamné la société à transmettre à l’expert les informations demandées dans un délai de 10 jo

👨‍⚖️ Dans cette affaire, une société avait assigné un #CSE d’établissement devant le tribunal judiciaire afin d'obtenir l'annulation d’une délibération aux termes de laquelle avait été votée une 𝐞𝐱𝐩𝐞𝐫𝐭𝐢𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞. 🔎 Le président du #tribunaljudiciaire avait estimé qu’il revenait à la société de démontrer l’absence de risque grave, actuel et identifié, et qu’à défaut elle ne pouvait prétendre à l’annulation de la délibération. ☝️ Pour rappel

💰 Un salarié, titulaire d’un mandat de représentant syndical au sein d’un #CSE, a notamment saisi la justice d’une demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société employeur. ⏱️ L’employeur s’est, lui, opposé à cette demande, arguant que le temps de déplacement professionnel qui ne coïncidait pas avec l'horaire de travail et dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail pouvait faire l'objet d'une c

Lors d'une formation en visioconférence, les juristes de #Consilium ont pu former les membres du #CSE de #SENCROP sur les points techniques et juridiques liés à leur mandat d'élus du personnel. #Sencrop, c'est une entreprise de l'ag-tech au service des agriculteurs. Leur mission : Aider les agriculteurs à prendre de meilleures décisions au quotidien pour plus de confort, de meilleurs rendements et un impact environnemental maîtrisé. Autrefois, un agriculteur devait organiser

Quelques semaines seulement après notre passage, le Cabinet #Consilium retourne chez #Comdata à Gennevilliers pour la #formation économique des membres du #CSE

↪️ Le principe de base est le suivant : Les membres de la délégation du personnel du #cse peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. (C. trav. art. L.2315-15). ❔La question qui s’est posée : Le secrétaire d’un #CSE avait affiché un extrait de courriel rédigé 3 ans auparavant par l

Chaque année, l'employeur doit obligatoirement consulter le #CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de #travail et l'emploi (un accord peut prévoir un périodicité différente !). Et si dans l'entreprise, il y a un #CSE d'établissement, chapeauté par un #CSEcentral ? Et bien, dans ce cas, cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements

Comme chaque semaine, retrouvez le #Podcast d'actualités en droit du #travail pour les membres du #CSE du Cabinet #Consilium

#Thyséo est né du partenariat entre #Hyséo et #Tenergie en 2019 et est désormais l’antenne de développement Sud Ouest du groupe Tenergie (filiale à 100%). L’entreprise est basée près de Toulouse et compte aujourd’hui 25 collaborateurs. Le Cabinet #Consilium a été choisi pour former les membres du #CSE de #Thyséo

C'est en région parisienne, et plus précisément à Gennevilliers, que le Cabinet #Consilium se rend pour 3 journées de #formation #SSCT avec les membres du #CSE de #Comdata

Le Podcast d'actualités du droit du #travail pour les #CSE par #Consilium

Le Cabinet #Consilium se rend à #Arles pour animer la #formation des membres du #CSE de Delta Sud #Formation...

Ou plus précisément le dépôt #Adrexo de La Courneuve où les membres du #CSE ont suivi la #formation #SSCT du Cabinet #Consilium... dans la joie et la bonne humeur comme en attestent les photographies qui suivent. Et merci infiniment pour votre courrier qui m'a beaucoup touché !

À compter du 31/03/2022, la #formation des membres du #CSE passera à 5 jours lors du premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Aujourd’hui, la durée de cette #formation est de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 et de 5 jours pour celle dont l’effectif est supérieur à 300 salariés. Dans le cas de renouvellement de ce mandat, la formation en #SSCT du #CSE/#CSSCT est d’une durée minimale : - De trois jours pour chaque membre de la délégation du pe

ET c'est reparti pour 3 ans. Le #ministère du #travail, par l'intermédiaire de la #DREETS #PACA a renouvelé pour 3 ans l'agrément du Cabinet #Consilium pour assurer la #formation #économique et #sociale des membres des #CSE